Conditions générales de vente & de réparation de vélos mécaniques ou à assistance électrique - Accessoires et équipements tous types
Article 1 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros et toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d’expédition. En cas d’erreur flagrante sur le prix mentionné sur le site ou en boutique qui ne correspond manifestement pas au prix réel, Déclic’cyclo portera à votre connaissance le prix réel effectivement applicable. Si le prix corrigé est supérieur au prix affiché, le client aura le choix d’annuler ou de maintenir sa commande. Si le prix corrigé est inférieur au prix affiché, Déclic’cyclo appliquera immédiatement le prix corrigé à sa commande.
Déclic’cyclo se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de votre commande.
Les produits demeurent la propriété de Déclic’cyclo jusqu’au complet paiement du prix. Nous rappelons qu’au moment où le client prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits leur sont transférés. En cas de suspicion de fraude, Déclic’cyclo se réserve le droit de demander un justificatif d’identité, de procéder à toutes les vérifications adéquates ou de faire procéder au paiement par carte bancaire, virement ou espèces, en subordonnant l’exécution de la commande à la satisfaction de ces conditions.
Article 2 – Paiement
Le règlement de vos achats peut s’effectuer : soit par carte bancaire, par virement (en spécifiant le numéro de facture) par chèque ou par espèces.
En application de l'article L441-6 du code du commerce, tout retard de paiement est susceptible d'entrainer une indemnité forfaitaire de 40 euros.
Pour les professionnels : l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement est fixée à 40 € (décret n°2012-1115 du 02/10/2012).
Soit par financement en plusieurs fois avec ou sans frais. Les frais sont indiqués lors de votre commande. : paiement en 3X, 4X avec frais par carte bancaire avec notre partenaire financier. Le crédit que le client engage doit être remboursé. Il est donc indispensable de vérifier ses capacités de remboursement avant de s’engager.
Article 3 – Conditions de vente
Toute vente réalisée est ferme et définitive.
En revanche, Déclic'cyclo se réserve le droit d'accorder l'échange d'un article ou le remboursement par avoir uniquement pour les accessoires ou les équipements hors produits d'entretien ou de réparation.
Tout acompte versé pour l'achat d'un vélo est considéré comme un engagement de la part du client. Aucun remboursement ni avoir ne pourra donc être effectué en cas de défection de ce dernier.
Article 4 – Conditions et modalités de retour pour les accessoires ou les équipements hors produits d'entretien ou de réparation
Les retours ou les échanges sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur commercialisation de nouveau à l’état neuf. De ce fait Déclic’cyclo procédera au remboursement par avoir uniquement ou à l'échange.
En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, Déclic'cyclo refusera l'échange ou le remboursement par avoir. Déclic’cyclo ne saurait être tenu responsable de toute perte ou dommage survenant en cours du transport.
Article 5 – Responsabilité – Garantie -
5.1 – Déclic’cyclo assume, à l’égard du client, la responsabilité afférente aux produits vendus, conformément à la réglementation en vigueur.
5.2 – La responsabilité de Déclic’cyclo ne saurait être mise en cause pour des variations minimes qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la représentation des produits.
5.3 – En cas de non-conformité, le client peut choisir entre le remplacement du produit ou le remboursement par avoir ou par tout autre moyen de paiement mentionné dans l'article 4.
Concernant un équipement inhérent à une réparation, le coût de la main d’œuvre dû au remplacement sera à la charge du client. Comme le précise l’article L217-9 du Code de la consommation, le vendeur peut toutefois choisir une autre modalité que celle choisie par l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité. Si la réparation et le remplacement du produit sont impossibles, le client peut rendre le bien et se faire restituer le prix, ou garder le produit et se faire rendre une partie du prix conformément à l’article L.217-10 du Code de la consommation. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuelle du vendeur ou du fabricant. Le consommateur bénéfice d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir en cas de non-conformité.
5.4 – En cas de vices cachés, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts qui rendent impropre le produit à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Concernant un équipement inhérent à une réparation, le coût de la main d’œuvre dû au remplacement sera à la charge du client.
Le client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir. Le consommateur peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien. Comme le précise l’article L217-9 du Code de la consommation, le vendeur peut toutefois choisir une autre modalité que celle choisie par l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité.
5.5 – A moins que le producteur ne soit pas identifiable, Déclic’cyclo ne peut être tenue responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.
5.6 – La garantie commerciale de Déclic’cyclo est limitée au remplacement ou des produits non conformes ou affectés par un défaut. Le coût de la main d’œuvre dû au remplacement sera à la charge du client.
5.7 – Déclic’cyclo se réserve le droit de refuser l’utilisation et le montage de pièces fournies par le client.
Déclic’cyclo garantit que la prestation demandée est réalisée conformément à la commande validée et signée par le client. L'entreprise s’engage à assurer le service après-vente des prestations qu’elle a réalisées pendant un 1 mois à compter de la date de prestation. Cette garantie commerciale ne fait pas obstacle à la garantie légale de conformité et des défauts des pièces vendues. Pour être recevable, la demande de garantie de réparation doit être formulée par mail à declic.cyclo@gmail.com.
Pour utiliser cette garantie, le client doit se rapprocher de Déclic’cyclo avant toute intervention par une tierce personne à des fins de constatation.
La garantie consiste en cas de défaut ou faute avéré, dans la prise en charge des frais de main d’œuvre, des frais d’échange ou de réparation afférents, et le remplacement si nécessaire des pièces dont la défectuosité est établie. Elle ne s’étend pas aux travaux de réglage, de mise au point, d’entretien ou au remplacement des pièces d’usure. En cas de détérioration d’une pièce apportée par le client, Déclic’cyclo s’engage à trouver une solution fonctionnelle de substitution.
Si, à la suite d’une prestation de service, un client estime que la responsabilité de Déclic’cyclo est engagée et que cette analyse n’est pas partagée de façon réciproque il appartient alors au client de mandater une expertise amiable contradictoire. Déclic’cyclo s’engage à réparer le dommage ou apporter une indemnisation si, à l’issue de cette expertise, la responsabilité de Déclic’cyclo est retenue par les experts.
Si la responsabilité de Déclic’cyclon’est pas retenue, tous les frais d’expertise seront à la charge du client. Il est expressément précisé que sont exclues de la garantie les détériorations consécutives à une mauvaise utilisation du cycle, à l’usure normale des pièces posées ou à l’intervention d’une tierce personne.
Article 6 – Devis
Compte tenu de la multiplicité d'options possibles inhérentes à la réparation de vélo, toute demande de devis pour la réparation d'un vélo qui n'est pas physiquement en magasin ne sera pas réalisé.
Pour toute demande de devis réclamée par une assurance Déclic'cyclo se réserve le droit d'appliquer un forfait de 30 € TTC.
Dans le cadre d'un devis où le vélo est présent en magasin, impliquant des pièces à commander et validé par le client, un acompte d'un maximum de 30 % sera demandé par Déclic'cyclo afin de lancer la commande.
Dans la mesure ou les pièces sont dédiées spécifiquement à la réparation du dit vélo tout acompte est ferme et définitif et ne pourra prétendre à un quelconque remboursement ni avoir en cas de changement d'avis du client qui l'aurait validé.
Tout devis est réalisé sous réserve de démontage qui suite à ce dernier pourra être revu à la hausse ou à la baisse.
Article 7 – Service mobile
Le service mobile à domicile ou au lieu de votre choix permet la récupération d'un ou de plusieurs vélos. Les petites réparations peuvent être effectuées directement sur place. Autour de Parmain jusqu'à 10 km un forfait de 5 € est appliqué. Au-delà de 10 km autour de Parmain un forfait déplacement est appliqué équivalent à 0,6 €/km.
Déclic'cyclo proposera des créneaux horaires en fonction de son planning d'activités déjà établi.
Article 8 – Non validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de ventes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 9 - Marquage des cycles
Conformément à la réglementation en vigueur, Déclic'cyclo est tenue de procéder à l’identification des vélos neufs et par conséquent est également tenue à la collecte de vos coordonnées pour l’enregistrement de votre vélo. L’identifiant unique de votre vélo permet son enregistrement dans le Fichier national des cycles identifiés (FNUCI).
Les informations nécessaires au marquage de votre vélo sont collectées Déclic'cyclo agissant en tant que co-responsables de traitement. Ces informations sont transmises à l’opérateur agréé qui agit en tant que responsable de la mise à jour de vos informations sur le FNUCI pour permettre l’identification de votre vélo en cas de perte ou vol. Ce traitement obligatoire est fondé sur le Décret no 2020-1439 du 23 novembre 2020 relatif à
l’identification des cycles.
Le droit d’opposition n’est pas applicable à ce traitement, car l’identification est nécessaire pour la vente du vélo.
Vous pouvez exercer vos droits (accès, rectification, limitation) et définir le sort de vos données personnelles « post mortem » directement auprès de l’opérateur agréé.
